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Taxes et déclarations
Contrôles et exclusions des déclarations intra-UE
Liste des contrôles d'une DES ou d'un état récapitulatif TVA, de leur niveau et de l'action attendue, et des motifs pour lesquels une ligne de facture est exclue.
Contrôles et exclusions des déclarations intra-UE
Cette page liste les contrôles d'une déclaration intra-UE et les motifs d'exclusion des lignes de facture. Pour la procédure complète, voir Déclarer la DES et l'état récapitulatif TVA.
Niveaux des contrôles
| Niveau | Effet |
|---|---|
| Bloquant | Empêche de générer le fichier et de valider la déclaration |
| Avertissement | Signale un point à vérifier ; la déclaration peut être déposée |
| Information | Décrit la déclaration, sans action attendue |
Les contrôles sont recalculés à chaque enregistrement de la déclaration. Ceux qui ne concernent qu'un type de déclaration ne s'affichent que pour ce type.
Contrôles bloquants
| Contrôle | Type | Ce qui le fait échouer | Action |
|---|---|---|---|
| Numéro de TVA de la société | Les deux | La société n'a pas de numéro de TVA, ou ce n'est pas un numéro français valide | Corrigez le Numéro de TVA de la fiche société |
| SIRET du déclarant | État récapitulatif TVA | Le SIRET de l'établissement déclarant des paramètres fiscaux n'a pas 14 chiffres | Renseignez-le dans la section Dépôt de la TVA |
| Numéro d'habilité | État récapitulatif TVA | Le Numéro d'habilité n'est pas renseigné ou n'a pas 4 lettres ou chiffres | Renseignez-le dans la section Déclarations douanières |
| Tiers déclarant | État récapitulatif TVA | Le dépôt est fait par un tiers déclarant dont le numéro de TVA, le SIRET ou le nom manque | Complétez le tiers déclarant dans les paramètres fiscaux |
| Numéros de TVA des clients | Les deux | Des lignes de facture n'ont pas de numéro de TVA client. Le message liste les factures : « Renseignez le numéro de TVA sur le client et préparez à nouveau. » | Renseignez le numéro de TVA sur le client, puis cliquez sur Préparer. Ces lignes sont exclues par une règle : vous ne pouvez pas les exclure à la main |
| Format des numéros de TVA des clients | Les deux | Un numéro déclaré n'a pas le format ou la clé de son État membre | Corrigez le numéro sur le client, puis préparez à nouveau |
| Nombre de lignes de la DES | DES | La DES dépasse 999 999 lignes, le maximum du fichier | — |
| Valeurs des lignes de la DES | DES | Un montant sort des bornes du cahier des charges de la DES | Vérifiez les factures du client concerné |
| Lignes négatives | État récapitulatif TVA | Une ligne reste négative après compensation : le fichier n'accepte que des montants positifs | Vérifiez les factures du client et du régime concernés |
| Numéros de TVA des clients valides dans VIES | Les deux | VIES indique un numéro comme invalide. Bloquant ou avertissement selon le réglage Numéro de TVA invalide dans VIES | Corrigez le numéro sur le client, ou excluez ses lignes avec une justification |
À la validation, Dokos refuse aussi une déclaration dont des lignes sont déjà déclarées dans une autre déclaration validée, avec le message Lignes déjà déclarées. Cela arrive quand deux déclarations ont repris la même facture, par exemple une facture tardive reprise aussi par la déclaration de son mois préparée à nouveau. Cliquez sur Préparer pour retirer ces lignes, puis générez à nouveau le fichier.
Avertissements
| Contrôle | Type | Signification |
|---|---|---|
| Numéros de TVA des clients vérifiés dans VIES | Les deux | Des numéros n'ont pas été vérifiés, VIES était indisponible, ou la vérification est plus ancienne que la durée de validité. Le bouton Vérifier les numéros de TVA relance la vérification |
| Numéro de TVA et adresse dans des pays différents | Les deux | Le préfixe du numéro de TVA n'est pas le pays de l'adresse. Les lignes sont déclarées : vérifiez les clients |
| Lignes de factures intra-UE écartées | Les deux | Des lignes sont exclues à cause de l'adresse ou du préfixe du numéro de TVA. S'il s'agit de ventes intra-UE, corrigez l'adresse ou le numéro de TVA du client et préparez à nouveau. Sinon, la catégorie de taxe intra-UE des factures est erronée : annulez-les et modifiez-les. Le bouton Voir les lignes exclues ouvre la liste |
| Catégorie de taxe et nature de l'article en désaccord | Les deux | Un bien sur une facture Services UE, ou un service sur une facture Biens UE. La déclaration suit l'article, mais la CA3 porte toute la facture sur la ligne de sa catégorie (E2 ou F2) |
| Lignes sans article | Les deux | Des lignes de facture n'ont pas d'article : elles sont comptées comme des services |
| Ventes intra-UE sans catégorie de taxe intra-UE | Les deux | Une facture sans TVA pour un client d'un autre État membre a une catégorie de taxe nationale ou vide. Elle n'est dans aucune déclaration : annulez-la et modifiez-la avec une catégorie Biens UE ou Services UE |
| Factures d'acompte impayées à la fin du mois | DES | La DES déclare un acompte à son encaissement : excluez ces lignes jusqu'à l'encaissement |
| Aucune facture intra-UE en brouillon datée du mois | Les deux | Des factures en brouillon du mois ont une catégorie intra-UE. Elles ne sont pas déclarées : validez-les ou changez leur date |
| Frais de port dans les taxes et frais | Les deux | Des lignes du tableau des taxes et frais qui ne sont pas de la TVA sont écartées. Facturez le transport sur une ligne d'article de nature frais accessoires |
| Factures d'un mois déjà déclaré | Les deux | Des lignes tardives sont dans la déclaration. La douane les accepte dans le mois en cours ; vous pouvez aussi rectifier le mois d'origine en ligne et exclure les lignes ici |
| Échéance dépassée | Les deux | La date limite est passée et la déclaration n'est pas marquée comme déposée |
| Rapprochement avec la déclaration de TVA | Les deux | La base de certaines factures dans la déclaration de TVA diffère de leur base déclarée. Sans écart, le contrôle indique la déclaration de TVA rapprochée |
Informations
| Contrôle | Signification |
|---|---|
| Lignes arrondies à zéro | Des lignes valent zéro une fois arrondies à l'euro. Elles restent sur l'état de contrôle, sans aller dans le fichier |
| Factures annulées après leur déclaration | La valeur déclarée de ces factures est contrepassée dans ce mois |
| Factures non rapprochées d'une déclaration de TVA | Des factures ne sont pas encore dans une déclaration de TVA validée, ou sont couvertes par la reprise de l'historique de TVA |
| Rien à déclarer | Le mois n'a aucune ligne à déclarer : il n'y a pas de fichier à produire |
| Période postérieure à la fin des états récapitulatifs | La période commence après le 1er juillet 2030, date à laquelle la réforme européenne ViDA remplace les états récapitulatifs. Vérifiez que la déclaration existe encore |
Motifs d'exclusion
Une ligne de facture intra-UE exclue reste visible dans Lignes exclues et sur l'état de contrôle, avec son motif. Elle ne va pas dans le fichier.
| Motif | Origine | Pour la déclarer |
|---|---|---|
| L'adresse n'a pas de pays | Adresse | Renseignez le pays de l'adresse du client |
| Le pays est hors de l'Union européenne | Adresse | Vérifiez l'adresse et la catégorie de taxe : une vente hors UE n'est pas une vente intracommunautaire |
| Le pays fait partie du territoire de TVA français | Adresse | Aucune : ces ventes (France, Monaco) ne se déclarent pas |
| L'adresse est dans un territoire hors du champ de la TVA de l'UE | Adresse | Aucune, sauf erreur d'adresse. Ce sont par exemple les Canaries, l'outre-mer français ou les îles Åland |
| Les services vers l'Irlande du Nord ne sont pas déclarés dans la DES | Adresse ou numéro de TVA XI | Aucune : l'Irlande du Nord n'est dans l'Union que pour les biens |
| Le client n'a pas de numéro de TVA | Client | Renseignez le numéro de TVA du client, puis préparez à nouveau. Ce motif bloque la déclaration |
| Le numéro de TVA n'a pas de préfixe UE valide autre que FR | Client | Corrigez le numéro de TVA du client |
| La catégorie choisie dans Exclusion de la DES de l'article, par exemple Transport de passagers | Article | Aucune : le service ne se déclare pas dans la DES. La Justification de l'exclusion de la DES s'affiche avec le motif. Modifiez l'article si l'exclusion est erronée |
| Exclue manuellement | Utilisateur | Cliquez sur Réintégrer |
Après une correction sur le client, l'adresse ou l'article, cliquez sur Préparer : seule une ligne exclue manuellement se réintègre depuis la déclaration.