Déclarer la TVA française (CA3)

La déclaration de TVA de Dokos calcule la CA3 (formulaire 3310-CA3) d'une période à partir du grand livre et des factures sans TVA, la contrôle comme le fait la DGFiP, puis prépare l'écriture de TVA et son paiement. Cette page suit une déclaration de la création au paiement.

Dokos ne transmet pas la déclaration à l'administration. Vous la déposez en ligne sur impots.gouv.fr, ou vous remettez le fichier de données à votre partenaire EDI : voir Imprimer et exporter la déclaration de TVA. Vous pouvez aussi imprimer un fac-similé de la déclaration sur le formulaire CERFA officiel : voir Imprimer la déclaration sur le formulaire CERFA.

Prérequis

• Les paramètres fiscaux France de la société sont renseignés : régime, périodicité, exigibilité et tableau des comptes de TVA. Voir Paramétrer la société.
• La section Dépôt de la TVA des mêmes paramètres porte le SIRET de l'établissement déclarant, le ROF et le SIE (le service des impôts des entreprises dont dépend la société). Dokos contrôle ces champs à l'enregistrement : le SIRET comporte 14 chiffres, et le ROF suit le format TVA suivi d'un numéro de 1 à 999 sans zéro initial (par exemple TVA1). Le ROF et le SIREN de la société sont nécessaires pour exporter le fichier de données.
• Les catégories de taxe portent une Classification de la TVA (National, Biens intracommunautaires, Services intracommunautaires, Exporter, Importer, Autoliquidation interne…). Elle place chaque opération sur la bonne ligne du formulaire. Les classifications Biens intracommunautaires et Services intracommunautaires servent aussi aux déclarations intra-UE. Voir Classer les opérations de TVA sur la CA3 et Catégories de taxes.
• Si la société a un historique de TVA déclaré avec un autre outil, faites d'abord la reprise de l'historique de TVA.

Résultat attendu

Une déclaration au statut Déclaré puis Payé, dont :

• les lignes reprennent les codes et les libellés officiels du formulaire du millésime retenu pour la période (le millésime 2026 pour les périodes dont la fin tombe en 2026), en euros entiers : chaque montant est arrondi à l'euro le plus proche (0,50 € compte pour 1 €) et les totaux (16, 23, 25, 27, 28, 32) sont calculés à partir des montants arrondis ;
• les écritures de TVA déclarées sont marquées, ainsi que les écritures de tiers des factures sans TVA, et aucune ne peut être déclarée deux fois ;
• l'écriture de TVA solde les comptes de TVA au centime près et porte sur la TVA à payer (44551), le crédit (44567) ou le remboursement demandé (44583) les montants déclarés en euros entiers ; la différence d'arrondi va sur un compte d'arrondi (7580 ou 6580).

      
stateDiagram-v2
    [*] --> Brouillon : Création
    Brouillon --> Préparé : Préparer
    Préparé --> Déclaré : Valider (contrôles bloquants passés)
    Déclaré --> Payé : Paiement rapproché ou Marquer comme payé
    Payé --> [*]

    

Paramétrer la société

Les paramètres fiscaux France sont un document par société, ouvert depuis la fiche de la société (Gérer > Paramètres fiscaux France). La déclaration de TVA les copie à sa création.

Le tableau Comptes de TVA attribue un rôle à chaque compte : TVA collectée ou déductible (comptes de contrôle), TVA en attente, TVA à payer, crédit de TVA, acomptes, remboursement demandé, autoliquidation. Le bouton Configurer les comptes de TVA le remplit à partir des numéros de compte du plan comptable général. Ce bouton est réservé au rôle Accounts Manager. Vérifiez le tableau une fois, surtout si le plan comptable est personnalisé.

Préparer la déclaration

1. Ouvrez Comptabilité > Déclarations de TVA > Déclaration de TVA et créez un document.
2. Choisissez la Société. Dokos propose la période précédente selon la périodicité de la société ; modifiez Début de période et Fin de période si besoin.
3. Enregistrez. Dokos copie le régime, la périodicité et l'exigibilité des paramètres fiscaux, puis choisit le Millésime du formulaire selon la règle de la DGFiP (EDI-TVA, volume III) : une version du formulaire s'applique lorsque la fin de la période déclarée est postérieure ou égale à sa date d'applicabilité. Le millésime 2026 du 3310-CA3, fourni avec Dokos, s'applique ainsi aux périodes dont la fin tombe en 2026. Pour une période antérieure à toutes les versions fournies, Dokos retient la version la plus ancienne et le contrôle « Le formulaire de cette période n'est pas disponible » (avertissement, voir Vérifier les contrôles) signale l'écart. Dokos calcule la date d'échéance, puis prépare aussitôt la déclaration : il lit les écritures non encore déclarées des comptes de TVA de contrôle ainsi que les factures sans TVA non encore déclarées (voir Opérations sans TVA sur les factures), les répartit par taux et par classification sur les lignes de la CA3, arrondit chaque montant à l'euro le plus proche et calcule les totaux du formulaire à partir de ces montants arrondis. Le statut passe à Préparé.
4. Après une nouvelle écriture ou une correction dans la période, cliquez sur Préparer pour recalculer la déclaration. Tant que la déclaration est en brouillon, les totaux sont aussi recalculés à chaque enregistrement : une ligne manuelle ajoutée ou modifiée s'y répercute aussitôt.

Les montants des comptes d'attente (TVA sur les encaissements non encore exigible) ne sont pas déclarés : leur solde est affiché dans TVA non encore exigible, pour information.

Dokos ne lit pas comme de la TVA de la période :

• les écritures de déclaration et de paiement de la TVA ;
• une écriture saisie à la main qui ne porte que sur des comptes 445, 658 et 758 (et le compte d'arrondi de la société) et qui solde un compte de TVA contre le compte 445 général ou un compte d'arrondi. Une écriture qui ne fait que reclasser de la TVA d'un compte de TVA à un autre reste déclarée ;
• les acomptes du régime simplifié (44581, 44582) : une CA3 ne les déduit pas. Ils restent sur le compte jusqu'à la CA12 de l'année pour laquelle ils ont été versés.

Lire les lignes

Le tableau Lignes suit l'ordre du formulaire. Chaque ligne porte son code (A1, 08, 20…), son libellé officiel, sa base et sa TVA. Chaque montant est arrondi à l'euro le plus proche, 0,50 € comptant pour 1 €, et les totaux du formulaire (16, 23, 25, 27, 28, 32) sont calculés à partir de ces montants arrondis, et non arrondis à partir de la somme exacte. La colonne Source indique Calculé pour un montant issu du grand livre et Manuel pour une ligne qui contient un montant saisi.

Parce que chaque case est arrondie séparément, les opérations taxées du cadre A (A1 à B4) et les bases de la TVA due du cadre B (08 à I6) peuvent différer d'un euro ou deux après l'arrondi, alors que la DGFiP les exige égales. Dokos retire cette différence — 5 € au plus — de la plus grande ligne d'opérations taxées, pour que le contrôle Opérations taxées du cadre A = bases du cadre B reste vert. Au-delà de 5 €, la différence est réelle : elle reste visible pour être corrigée.

Une ligne ?? regroupe les montants qu'aucune règle n'a pu placer, par exemple une écriture de TVA sur un compte sans taux reconnu. Elle bloque la déclaration : corrigez la classification de la catégorie de taxe ou saisissez le montant sur sa ligne. La TVA « à affecter » reste due malgré tout : elle est ajoutée au total de la TVA due (ligne 16), donc au montant à payer — elle ne disparaît pas de la déclaration.

Saisir des lignes manuelles

Certaines lignes ne viennent pas du grand livre : régularisations (15, 21), sommes à ajouter (5B, 2C), taux particuliers de Corse ou des DOM, opérations que Dokos ne calcule pas, montants que la DGFiP préremplit pour les importations (A4, I1 à I6), et les taxes assimilées de l'annexe 3310-A (voir plus bas). Ajoutez-les dans Lignes manuelles :

Les lignes manuelles sont conservées quand vous préparez à nouveau la déclaration. Seule une case du formulaire de la période qui accepte un montant manuel peut recevoir une ligne : le code saisi est comparé au millésime (en majuscules) et le libellé de la ligne est repris du formulaire. Un total du formulaire (16, 23, 25, 28, 32…) ne se saisit pas : il est calculé, comme les opérations non prises en charge (produits pétroliers, accise sur les énergies). La ligne 29 non plus : c'est le total de l'annexe 3310-A, que Dokos refuse si vous la saisissez ; déclarez chaque taxe sur une ligne de l'annexe. Une case du cadre A porte une base et non un montant de TVA, une case du cadre B un montant de TVA et non une base : Dokos refuse l'autre sens ; pour une ligne de taux, renseignez les deux.

Opérations sans TVA sur les factures

Une exportation, une livraison intra-communautaire ou un achat en franchise ne porte aucune écriture sur un compte de TVA : le grand livre ne la voit pas, mais le formulaire CA3 demande quand même sa base. Dès que la catégorie de taxe de la facture porte une classification exonérée (Exporter, Biens intracommunautaires, Services intracommunautaires, Achats en franchise…), Dokos lit la base sur la facture elle-même et la place sur la ligne du formulaire prévue par cette classification (E1, E2, E3, F2, F6) :

• une exportation est déclarée en ligne E1 ;
• une livraison de biens intra-UE en ligne F2 ;
• un achat en franchise en base en ligne F6.

Exemple fictif : en mars, une facture d'exportation de 1 000 € porte la ligne E1 à 1 000 €, sans modifier la TVA collectée de la période. Un avoir sur une facture d'exportation réduit la base de la même ligne. Pour une facture qui mêle opérations taxées et non taxées, seule la part non taxée est ajoutée à la ligne.

Seule une classification exonérée fait d'une facture sans TVA une opération à déclarer : une facture nationale sans TVA (classification National) n'apparaît sur aucune ligne.

À la validation de la déclaration, Dokos marque l'écriture de tiers (client ou fournisseur) de chaque facture sans TVA déclarée, comme les écritures de TVA : la facture ne peut plus être déclarée deux fois ni annulée — passez un avoir. Une facture sans TVA datée dans une période déjà déclarée rejoint la déclaration suivante comme écriture tardive, avec la mention « Opérations non taxées omises de … » dans le cadre de correspondance.

Si des déclarations ont été validées avant la version qui introduit ce traitement, un patch exécuté lors de la mise à jour marque les écritures de tiers des factures sans TVA des périodes déjà déclarées : la déclaration suivante ne reprend pas tout l'historique comme opérations tardives.

Vérifier les contrôles

Dokos contrôle la déclaration à chaque préparation (bouton Préparer) et affiche le résultat dans la section Contrôles du formulaire. Les contrôles suivent le formulaire 3310-CA3 : les autres types de déclaration (CA12, déclaration d'ouverture) n'en ont pas, et la section reste masquée tant qu'aucun contrôle n'a été calculé. Un contrôle bloquant empêche la validation ; un avertissement la laisse passer. Les contrôles dont la DGFiP publie la règle portent son numéro d'erreur.

Le bandeau de la section résume le résultat : une pastille rouge indique les contrôles bloquants en échec (par exemple « 2 bloquant(s) »), une pastille orange les avertissements en échec (« 1 à vérifier »), et une pastille verte « Tous les contrôles sont passés » s'affiche quand tous les contrôles réussissent. Les contrôles en échec apparaissent en premier, les bloquants avant les avertissements. Chaque contrôle est une ligne avec un point de couleur — rouge pour un bloquant en échec, orange pour un avertissement en échec, vert pour un contrôle réussi —, son titre et son détail. Tant que la déclaration est en brouillon, un contrôle en échec propose quand c'est possible une action cliquable, par exemple Voir le grand livre, Ouvrir la liste des pièces en brouillon ou Créer la déclaration rectificative.

Deux avertissements signalent un paramétrage à compléter :

• La TVA collectée attend l'encaissement des factures : la société déclare la TVA sur les encaissements mais n'a pas de compte d'attente de TVA collectée (44574). La TVA d'une facture est alors déclarée à la date de la facture, encaissée ou non. Créez les comptes d'attente de TVA de la société.
• Les acomptes du régime simplifié ne sont pas déduits : des acomptes restent sur 44581 ou 44582, par exemple après un passage du régime simplifié au régime réel normal. Ils se déduisent sur la CA12 de leur année ; une fois cette CA12 déposée, soldez le compte.

À la validation, Dokos recalcule les contrôles : si un contrôle bloquant échoue, la validation est refusée avec le message « La déclaration échoue à un contrôle bloquant », suivi du titre et du détail de chaque contrôle bloquant en échec. Corrigez la cause indiquée, cliquez sur Préparer pour recalculer la déclaration et ses contrôles, puis validez à nouveau. Les écritures tardives et la limite de 4 000 € sont décrites dans Régulariser la TVA déclarée.

Déclarer

1. Renseignez si besoin le Cadre de correspondance et la Mention expresse : une mention expresse exige son motif dans le cadre de correspondance (contrôle 128 de la DGFiP), sinon l'enregistrement est refusé.
2. Validez le document. Valider, c'est déclarer : les totaux sont figés, les écritures de TVA de la période et les écritures de tiers des factures sans TVA de la période sont marquées et le statut passe à Déclaré. Les contrôles sont recalculés à la validation : un contrôle bloquant en échec la refuse (voir Vérifier les contrôles).
3. Déposez la déclaration sur impots.gouv.fr, ou remettez le fichier de données à votre partenaire EDI. Notez la date dans Déposée le et la Référence de dépôt — ces deux champs restent modifiables après la validation. Conservez au besoin une copie de la déclaration sur le formulaire CERFA officiel avec le bouton Imprimer le CERFA : voir Imprimer la déclaration sur le formulaire CERFA.

Une déclaration sans aucun montant est une Déclaration néant (case 0010) : Dokos coche la case et n'envoie aucun montant.

Imprimer la déclaration sur le formulaire CERFA

Toute déclaration CA3 qui contient des lignes affiche le bouton Imprimer le CERFA. Il ouvre un PDF : le fac-similé de la déclaration reportée sur le formulaire CERFA officiel (3310-CA3) du millésime de la période. Le fichier téléchargé s'appelle 3310CA3-<nom de la déclaration>.pdf.

Ce PDF est une copie à lire et à conserver, pas la déclaration elle-même : celle-ci se dépose en ligne sur impots.gouv.fr ou chez votre partenaire EDI, et chaque page du fac-similé porte une mention de fac-similé qui le rappelle.

Le fac-similé reprend les lignes enregistrées de la déclaration, sans rien recalculer :

• chaque case est remplie en euros entiers, avec une espace entre les milliers (1 234 567) ; une case à zéro reste vide ;
• une déclaration néant coche la case 0010 ;
• la mention Déclaration rectificative, la Mention expresse et le texte du Cadre de correspondance s'écrivent dans le cadre de correspondance du formulaire ;
• l'en-tête porte la période, le nom et l'adresse de la société, le SIRET de l'établissement déclarant (celui de la section Dépôt de la TVA des paramètres fiscaux, à défaut le SIREN de la société), le numéro de TVA intracommunautaire, le SIE, le téléphone et la date de dépôt (Déposée le).

L'impression est refusée dans trois cas :

• la déclaration n'est pas une CA3 (CA12, déclaration d'ouverture) : « Seule une déclaration CA3 peut être imprimée sur le formulaire CERFA. » ;
• le formulaire officiel du millésime n'est pas fourni à l'impression : Dokos affiche « Le formulaire officiel … n'est pas disponible à l'impression » ;
• la déclaration contient encore un montant à ventiler (ligne ??) : « La déclaration contient un montant à ventiler. Placez-le sur une ligne du formulaire avant de l'imprimer. » Répartissez ce montant sur une ligne du formulaire avant d'imprimer.

Comptabiliser et payer

1. Cliquez sur Comptabiliser la déclaration de TVA. Dokos crée en brouillon l'écriture qui solde les comptes de TVA de contrôle au centime près, d'après le grand livre :
   • la TVA nette due déclarée (ligne 28), en euros entiers, et les taxes de l'annexe (ligne 29) au crédit de la TVA à payer (44551) ;
   • le crédit reporté (ligne 27) au débit du crédit de TVA (44567), le crédit repris (ligne 22) au crédit de ce compte ;
   • le remboursement demandé (ligne 26) au débit de 44583 ;
   • les acomptes et régularisations déduits en ligne 21 sortent de leur compte de TVA en attente (4458…) ;
   • les montants de TVA des lignes manuelles, qui n'ont aucune écriture au grand livre, sur le Compte de leur ligne — débité pour une TVA due, crédité pour une TVA déductible. Pour une ligne manuelle de TVA due ou déductible (hors part « dont… » d'une autre ligne et hors ligne 22), ce compte est obligatoire : sans lui, Dokos refuse de comptabiliser la déclaration ;
   • la différence entre le grand livre (au centime) et les montants déclarés (en euros entiers) — quelques centimes d'arrondi — sur le compte de gain d'arrondi 7580 ou de perte d'arrondi 6580 selon le sens de l'écart, ou à défaut sur le compte d'arrondi de la société ; si la société n'a aucun de ces comptes, les centimes restent sur 44551.
   
   Si les comptes de TVA et les montants déclarés diffèrent de plus de 10 €, ce n'est plus un arrondi : Dokos refuse de comptabiliser la déclaration et affiche l'écart. Vérifiez la déclaration avant de la comptabiliser.
   Vérifiez l'écriture et validez-la.
2. Cliquez sur Enregistrer le paiement : Dokos crée l'écriture bancaire du montant à payer, au crédit du compte bancaire par défaut de la société.
3. Au rapprochement bancaire, Dokos reconnaît le prélèvement de la DGFiP et passe la déclaration au statut Payé. Marquer comme payé fait la même chose à la main.

Une pièce dont la TVA est déclarée — ou une facture sans TVA déclarée — ne peut plus être annulée : passez un avoir. La TVA d'une pièce passée plus tard dans une période déclarée va dans la déclaration suivante ; il en va de même d'une facture sans TVA, qui rejoint la déclaration suivante comme écriture tardive.

Exemple fictif — Maison Verte SARL En mars, Maison Verte SARL a collecté 2 000,40 € de TVA à 20 % et en a déduit 600,20 €. La déclaration de mars porte 2 000 € en ligne 08, 600 € en ligne 20 et 1 400 € à payer en ligne 32. L'écriture de TVA débite 445710 de 2 000,40 €, crédite 445660 de 600,20 € et 44551 de 1 400 € ; les 0,20 € d'écart vont sur 7580.

Demander le remboursement d'un crédit (3519)

Quand la ligne 25 fait apparaître un crédit, Dokos le reporte (ligne 27) ou en demande le remboursement (ligne 26) selon la Politique de remboursement de la TVA et le Seuil de remboursement de la TVA des paramètres fiscaux. Une demande de remboursement est déposée avec la déclaration, sur le formulaire 3519.

1. Dans les paramètres fiscaux, renseignez la section Signataire des demandes de remboursement (titre, nom, qualité).
2. Sur la déclaration, la section Demande de remboursement (3519) apparaît. Choisissez le Motif de la demande : Première demande, Cession, cessation, décès ou entrée dans un groupe TVA, ou Autre.
3. Pour une cession, une cessation, un décès ou une entrée dans un groupe, renseignez la Date de l'événement. Pour une première demande, listez les factures du crédit dans Commentaires et choisissez le Compte bancaire du remboursement ; la Date de l'événement est alors la date de création de l'entreprise.
4. Le Compte bancaire du remboursement est un compte bancaire de la société, avec un IBAN et un BIC. Il est obligatoire pour une première demande ou quand le compte change.

Le remboursement doit atteindre 760 €, ou 150 € sur la déclaration de décembre ou du quatrième trimestre, sauf après une cession, une cessation, un décès ou une entrée dans un groupe. Le remboursement est versé sur le compte bancaire ; l'imputation sur des paiements futurs, qui demande le formulaire papier 3516, n'est pas proposée. Dokos produit le formulaire 3519 du millésime 2019.

Déclarer les taxes assimilées (annexe 3310-A)

Les taxes assimilées — taxes sur les véhicules de société (lignes 117 et 118), taxe sur les employeurs de salariés étrangers (61), taxes sur les métaux précieux (91 à 94)… — se déclarent sur l'annexe 3310-A. L'annexe accompagne une déclaration CA3 : Dokos refuse ses lignes sur une CA12. Le total de l'annexe est la ligne 29 de la CA3.

1. Dans Lignes manuelles, ajoutez une ligne par taxe avec le Formulaire 3310A.
2. Renseignez la Ligne de l'annexe (par exemple 117, 118, 61), la Base ou le nombre demandé (véhicules, hectolitres) quand la ligne en a un, la TVA (le montant de la taxe) et le Compte à débiter. Le compte est obligatoire : sans lui, la taxe n'est pas comptabilisée dans l'écriture de TVA.
3. Enregistrez. La ligne 29 est le total de l'annexe, arrondi à l'euro ; elle se calcule à partir des lignes de l'annexe et ne se saisit pas.

Un montant de l'annexe n'est jamais négatif.

L'écriture de TVA débite chaque taxe sur son compte et crédite 44551 de la TVA et des taxes : elles se paient ensemble.

Dokos refuse les lignes de l'annexe qu'il ne peut pas déclarer : les lignes créées après la dernière spécification EDI-TVA publique (51, 56A, 56B, 98A, 107D, 131 et 133 pour le millésime 2026) et les taxes qui demandent un nom de parc éolien, un département ou une commune (81 pour l'éolien en mer, 121, 128). Déclarez-les sur impots.gouv.fr.

Sociétés d'un groupe TVA

Dans les paramètres fiscaux, la section Groupe TVA indique le Rôle dans le groupe TVA de la société. Chaque déclaration garde le rôle avec lequel elle a été calculée.

Membre d'un groupe de consolidation du paiement (CGI, art. 1693 ter) : Renseignez aussi le Compte courant de groupe (451). La déclaration coche la case 0005. La société tête de groupe paie le total du membre (ligne AB = lignes 28 + 29 + Z5) : la ligne 32 est nulle et aucun paiement n'est proposé. Elle reprend aussi tout son crédit (ligne AA = ligne 25) : rien n'est reporté ni remboursé. L'écriture de TVA passe ces deux montants sur le compte courant de groupe.

Représentant d'un assujetti unique (CGI, art. 256 C) : La déclaration coche la case 0001 et accepte la ligne F9 (opérations internes entre membres) en ligne manuelle. Dokos ne consolide pas les comptabilités des membres : ajoutez leurs montants en lignes manuelles. Les annexes 3310-M-AU ne sont pas produites.

Les lignes AA et AB découlent du rôle et ne se saisissent pas. La déclaration récapitulative 3310-CA3G de la tête de groupe n'est pas prise en charge.

Fin du régime simplifié

Le régime simplifié de TVA prend fin le 31 décembre 2026 (loi de finances pour 2025, art. 38). Les sociétés concernées déposent ensuite des CA3, trimestrielles sous le seuil et mensuelles au-delà ; la CA12 de 2026 est la dernière, déposée en 2027.

• Les paramètres fiscaux d'une société au Réel simplifié l'annoncent. À partir de 2027, ils proposent le bouton Passer à la CA3 trimestrielle, qui choisit le régime Réel normal et la périodicité Trimestriel. Une société au-dessus du seuil choisit ensuite Mensuel.
• Une CA12 d'une période qui commence après le 31 décembre 2026 est refusée.

Déclarations intra-UE

Les ventes intracommunautaires se déclarent aussi chaque mois à la douane : la DES pour les services, l'état récapitulatif TVA pour les biens. Ces déclarations reprennent les factures de vente classées Biens intracommunautaires ou Services intracommunautaires, soit celles que la CA3 porte en lignes F2 et E2 (avoirs en F8).

Chaque déclaration intra-UE compare, facture par facture, sa base avec la base que la déclaration de TVA a déclarée pour la même facture. Un écart sur une facture déjà déclarée dans une CA3 donne un avertissement. Voir Déclaration intra-communautaire (DES et état récapitulatif TVA).

Limites

• Dokos ne télétransmet ni la déclaration ni le paiement.
• Le fac-similé imprimé sur le formulaire CERFA est une copie à conserver : il ne remplace pas le dépôt en ligne de la déclaration.
• Les lignes de l'accise sur les énergies et des produits pétroliers ne sont pas calculées : une déclaration qui en a besoin se dépose sur impots.gouv.fr.
• Les contrôles reprennent les règles publiées par la DGFiP ; ils ne garantissent pas qu'une déclaration sera acceptée. Comparez la première déclaration faite dans Dokos avec le formulaire en ligne.

Voir aussi

• Régulariser la TVA déclarée
• Reprendre l'historique de TVA
• Imprimer et exporter la déclaration de TVA
• Classer les opérations de TVA sur la CA3
• Déclaration intra-communautaire (DES et état récapitulatif TVA)