État de contrôle d'une déclaration intra-UE

L'état de contrôle est le document imprimé qui accompagne une déclaration intra-UE française : une déclaration européenne de services (DES) ou un état récapitulatif TVA. Il s'imprime directement depuis la déclaration, sans préparation supplémentaire. Le format d'impression Intra-EU Control Statement est le format d'impression par défaut du type de document Déclaration intra-UE (France Intra-EU Declaration). Il est imprimé en français, sous le titre État de contrôle.

C'est un document de contrôle interne : il ne remplace pas la déclaration déposée sur douane.gouv.fr.

Imprimer l'état de contrôle

1. Ouvrez la déclaration intra-UE concernée.
2. Cliquez sur Imprimer : le format par défaut Intra-EU Control Statement est utilisé.

Pour imprimer une déclaration encore en brouillon, autorisez d'abord l'impression des brouillons dans les paramètres d'impression. Une déclaration en brouillon s'imprime avec le filigrane « Projet » en diagonale.

Contenu de l'état de contrôle

L'état de contrôle reprend la déclaration telle qu'elle est enregistrée : il ne la recalcule pas. Les montants et les lignes reflètent le document au moment de l'impression.

En-tête

La société, le numéro de TVA du déclarant, le type de déclaration (déclaration européenne de services ou état récapitulatif TVA), le mois, la période, la date limite de dépôt, le statut et, après le dépôt, la date de dépôt avec le numéro d'accusé de réception. Pour un état récapitulatif TVA (déclaration de marchandises), le SIRET du déclarant, le numéro d'habilitation et le tiers déclarant figurent également dans l'en-tête.

Fichier

Cette section n'apparaît que lorsque le fichier de la déclaration a été généré : nom du fichier, numéro DES, identifiant de la déclaration, empreinte SHA-256 du fichier et empreinte des lignes déclarées.

Totaux

Le nombre de lignes déclarées, le montant déclaré en euros entiers, le nombre de factures, de lignes exclues, de lignes arrondies à zéro et de lignes tardives ou en régularisation.

Lignes déclarées et factures

Chaque ligne déclarée, avec le numéro de TVA du partenaire, le client, le régime (état récapitulatif TVA uniquement) et le montant en euros entiers. Sous chaque ligne, le détail des factures qui la composent : la facture, sa date, l'article, la règle de calcul appliquée, les frais accessoires éventuels et les mentions « Tardive, de … » ou « Régularisation de … ». Lorsque le mois ne comporte aucune ligne, la section indique « Rien à déclarer ce mois-ci. »

Lignes arrondies à zéro

Les lignes dont le montant arrondi est nul, présentées avec leur montant non arrondi.

Factures tardives et régularisations

Les factures déposées après la date limite ou en régularisation d'une période antérieure, avec leur montant.

Lignes exclues

Les lignes exclues de la déclaration, avec le motif d'exclusion, la note associée et, pour une exclusion manuelle, la personne qui l'a effectuée.

Consultations VIES

Pour chaque partenaire déclaré, le résultat de sa dernière consultation VIES, le numéro de consultation et la date de consultation. Un partenaire jamais consulté porte la mention « Non vérifié ».

Contrôles

Les contrôles réalisés sur la déclaration, avec leur résultat (Bloquant, Avertissement, Information ou Validé) et leur référence. Le détail d'un contrôle s'affiche seulement quand il échoue.

Rapprochement avec la déclaration de TVA

Lorsque des factures de la déclaration figurent dans une déclaration de TVA, la section présente trois éléments :

• le passage de la base des mêmes factures dans la ou les déclarations de TVA (E2 + F2 - F8) au montant déclaré, avec les écarts d'arrondi, les lignes exclues et les factures pas encore déclarées en TVA, puis la Différence ;
• un tableau par déclaration de TVA : période, nombre de factures, base dans la déclaration de TVA, base déclarée, différence et montant E2 hors des déclarations intra-UE ;
• la liste des factures dont la base diffère entre les deux déclarations, avec la ligne de la CA3.

Tant qu'aucune facture n'est dans une déclaration de TVA, la section indique « La déclaration n'est pas encore rapprochée d'une déclaration de TVA. »

Conservation

Le pied de page de l'état de contrôle porte la mention suivante :

Document de contrôle interne, à conserver six ans avec l'accusé de réception (Article 289 B du code général des impôts). Il ne remplace pas la déclaration déposée sur douane.gouv.fr.

L'article cité dépend du mois déclaré. Dokos cite l'article 289 B pour les mois de 2022 à 2026. Pour un mois sans article enregistré, la mention ne cite aucun article.

Conservez l'état de contrôle imprimé avec l'accusé de réception de la déclaration pendant six ans.

Exemple fictif : la société Maison Verte SARL dépose la DES de mars 2026 sur douane.gouv.fr. Elle imprime l'état de contrôle de la déclaration validée et le range avec l'accusé de réception de la douane. Elle garde les deux documents jusqu'en 2032.

Voir aussi

• Déclaration intra-communautaire (DES et état récapitulatif TVA)
• Déclarer la TVA française (CA3), pour le rapprochement de la déclaration intra-UE